Après la phase d’instruction de la procédure, la phase de l’enquête à proprement parlé avec les interrogatoires de l’accusé et des témoins, arrive naturellement la mise en accusation.
Et là, les événements s’enchainent à nouveau très rapidement.
15/10/1880 – Réquisitoire du Tribunal de Sedan
« Le Procureur de la République près le tribunal de première instance de l’arrondissement de Sedan,
Vu la procédure suivie contre le nommé PAILLOT Jean François, né à Raucourt (Ardennes) le 30 octobre 1856, chanteur ambulant, demeurant audit Raucourt, actuellement détenu sous mandat de dépôt à la maison d’arrêt de Sedan,
Inculpé d’homicide volontaire,
Attendu qu’il en résulte contre le susnommé, charges suffisantes,
D’avoir, le 22 septembre 1880, à Donchery, volontairement commis un homicide sur la personne du sieur Edouard Amédée GAIGNIERE ;
Avec les circonstances qu’il a agi :
1° Avec préméditation
2° Avec guet-apens
Attendu que le faits ci-dessus spécifié et qualifié constitue le crime prévu et réprimé par les articles 295, 296, 302 du Code Pénal, et qu’il est de nature à être puni des peines afflictives et infamantes ;
Requiert qu’il plaise à Mr le Juge d’Instruction, d’ordonner que les pièces d’instruction, les procès-verbaux constatant le corps du délit et l’état des pièces servant à conviction seront transmis sans délai à sa diligence à Mr le Procureur Général près la Cour d’appel de Nancy pour être soumis à la chambre des mises en accusation et être statué ce que de droit.
Fait au parquet à Sedan, le 15 octobre 1880
M. Le Procureur de la République »
15/10/1880 – Procès-verbal de communication du renvoi devant la Cour de mise en accusation
« L’an mil huit cent quatre vint, le quinze octobre
Je, soussigné Gantelet Victor, commis greffier près le Tribunal civil de Sedan (Ardennes), exprès transporté à la maison d’arrêt de Sedan, ai donné communication au Sr PAILLOT Jean François d’une ordonnance rendue par M. Le Juge d’Instruction de ce siège en date de ce jour, renvoyant devant la Cour de mise en accusation, le dit Sr PAILLOT, prévenu d’homicide volontaire avec préméditation et guet-apens.
Et a signé le présent procès-verbal avec moi, commis greffier, après lecture faite.
Signatures PAILLOT et GANTELET »
23/10/1880 – Réquisitoire de la Cour d’appel de Nancy
« Réquisitoire contre PAILLOT Jean François
Le Procureur général près la Cour d’Appel de Nancy ;
Vu les pièces du procès instruit par le Juge d’instruction du Tribunal de Sedan
Vu notamment l’ordonnace décernée le 14 octobre 1880 contre le sus-nommé
Attendu qu’il résulte de la lecture de ces pièces les faits et charges contenues dans ladite ordonnance ;
Requiert qu’il plaise à la cour déclarer qu’il y a lieu de mettre en accusation le sus-nommé
Ordonner, en conséquence, qu’il soit renvoyé, avec les pièces du procès, devant la Cour d’Assises séant à Mézières pour y être jugé (…) »
23/10/1880 : Arrêt de la Cour d’appel de Nancy avec renvoi devant la Cour d’Assises du département des Ardennes
« République Française, Au nom du peuple Français,
La Cour d’appel de Nancy, Chambre des mises en accusation, à son audience du vingt trois octobre mil huit cent quatre vingt a rendu l’arrêt suivant :
(…)
Le Ministère public et le greffier s’étant retirés, la Cour a délibéré, puis le Ministère public étant rentré ainsi que le greffier, Monsieur le Président a prononcé (…) :
(…)
Par ces motifs :
La Cour déclare Jean François PAILLOT accusé du crime ci-dessus qualifié ;
Et pour le jugement de cette accusation, le renvoie devant la Cour d’Assises du département des Ardennes, séant à Mézières.
Ordonne que Jean François PAILLOT, chanteur ambulant, demeurant à Raucourt, où il est né le trente octobre mil huit cent cinquante six, sera pris au corps et conduit dans la maison de justice établie près la Cour d’Assises où il est renvoyé (…) »
27/10/1880 – Acte d’accusation de la Cour d’Appel de Nancy
« Le Procureur général près la Cour d’Appel de Nancy
Vu l’arrêt rendu par la Cour, Chambre des mises en accusation, à la date du 23 octobre 1880, par lequel le sus-nommé a été renvoyé à la Cour d’assises du département des Ardennes pour y être jugé conformément à la loi.
(…)
Expose que de la procédure résultent les faits suivants :
(…)
L’accusé avoue, d’ailleurs, les faits qui lui sont reprochés. Il reconnait avoir voulu donner la mort ; il reconnait également la préméditation et le guet-apens.
En conséquence, le nommé PAILLOT est accusé :
D’avoir, le 22 septembre 1880, commis volontairement un homicide sur la personne d’Edouard Amédé GAINIERE
Avec les circonstances
1° que ledit Jean François PAILLOT a agi avec préméditation
2° de guet apens
Crime prévu par les articles 295, 296 et 302 du Code Pénal. »
28/10/1880 – Communication du renvoi devant la Cour d’Assises des Ardennes
« A la requête de Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de Nancy élisant domicile en son parquet et (…) de M. Le Procureur de la République près le tribunal de première instance séant à Sedan,
J’ai, Auguste PARIS, huissier exerçant près le Tribunal civil séant à Sedan, y demeurant,
soussigné,
Signifié et en tête de celle des présentes, laissé copie au sieur PAILLOT Jean François, chanteur ambulant, demeurant à Raucourt, parlant à sa personne à la maison d’arrêt de Sedan
1° d’un acte d’accusation daté de Nancy le ? octobre courant, émanant de M. Le Procureur général près la Cour d’appel de ladite ville, contenant accusation contre le sieur PAILOT susnommé d’homicide volontaire sur la personne de GAIGNIERE Edouard.
2° de la grosse* en forme exécutoire d’un jugement rendu par la Chambre des mises en accusation de la Cour d’Appel de Nancy renvoyant le sieur PAILLOT devant la Cour d’Assises des Ardennes séant à Mézières pour y être jugé conformément à la loi et ordonnant son transport immédiat à la maison de justice de ladite ville. (…) »
* La « grosse » était autrefois le nom donné à la copie d’une décision de justice ou d’un acte notarié comportant la formule exécutoire.
Sources : AD Ardennes, dictionnaire-juridique.com
Illustrations : AD Ardennes, collection personnelle
Destins d'Aïeux 
C’est vrai que la rapidité de la procédure est remarquable !
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